Article 1 - Objectif
Les conditions générales de ventes (dénommées CGV sur cette page) décrites ci-après détaillent les droits de Laurie Pestourie et de ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : community management, coaching, création de contenus et création de supports de communication en tout genre.
Ces CGV ont pour objectif de définir la contractualisation des prestations de services entre Laurie Pestourie et ses clients.
La validation du devis par le client implique l’acceptation totale de ces CGV.
Article 2 - Description des prestations
Le contenu des prestations de :
- community management,
- coaching,
- création de contenus,
- création de supports de communication,
- autres prestations proposées par Laurie Pestourie,
sont détaillées dans le devis.
Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera objet d’un devis complémentaire.
Les prestations de service mensuelles (la fonction “mensuelle” étant stipulée sur le devis) sont soumises à 3 mois d’engagement avec 1 mois civil de préavis.
Article 3 - Prix et conditions de paiement
Les tarifs des prestations de Laurie Pestourie sont exprimés en euros TTC. Le paiement des prestations s’effectue par virement bancaire sur le compte de Laurie Pestourie. Le RIB étant mentionné sur chaque facture.
Pour les prestations mensuelles, la facture est envoyée entre le 15 et le 25 du mois durant lequel s’effectue la prestation et doit être réglée avant le dernier jour du mois.
Un acompte de 30% est dû pour les prestations de coaching ou prestations supérieures à 400€ non sujettes à un engagement. L’acompte doit être versé 7 jours maximum après signature du devis. Le montant restant est à régler selon la date stipulée sur le devis.
Article 4 - Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement (la date limite de paiement étant stipulée sur le devis), total ou partiel, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable : l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. Une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Pour rappel, les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est plus obligatoire pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Article 5 - Rétraction
Une fois le devis signé, la commande du client est validée.
En cas d’acompte déjà versé pour les prestations non mensuelles, si le client souhaite annuler la prestation après validation, il bénéficie d’un droit de rétraction jusqu’à la veille de la date de début d’exécution de la prestation. Cependant l’acompte ne pourra être restitué au client.
Article 6 - Engagement du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations (photos, informations, vidéos…) essentielles au bon déroulement des prestations, dans les délais impartis.
Le contenu fourni par le client devra être livre de droits.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Laurie Pestourie demeure la seule titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services jusqu’au paiement intégral du prix.
Suite au paiement intégral des contenus produits, le client obtient les droits de propriété intellectuelle et a le droit de les utiliser, modifier, reproduire ou diffuser en totalité ou partie.
Article 8 - Références
Laurie Pestourie est autorisée à faire figurer le nom du client et son logo sur la liste de ses références commerciales, sur son site internet ou tout autres supports de communication, sauf mention contraire du client, qui, le cas échant, doit le stipuler expressément en envoyant un e-mail à laurie@agence-peachme.fr.
Article 9 - Confidentialité
Laurie Pestourie s’engage à ne jamais communiquer les informations et mots de passe liés aux comptes confiés par le client. Les informations personnelles relatives aux clients ne seront jamais diffusées à des tiers pour des fins commerciales.
Article 10 - Responsabilités
Laurie Pestourie ne garantit pas que les résultats et les objectifs fixés seront obtenus par les missions fixées et figurant sur le devis.
Laurie Pestourie ne saurait être tenue responsable d’éventuelles pannes ou dysfonctionnements des services d’hébergement, réseaux sociaux, CMS (WordPress, Shopify…), services d’e-mailing ou outils en ligne utilisés dans le cadre des prestations de service concernées.
Article 11 - Force majeure
Laurie Pestourie ne pourra être tenue responsable d’un délai non respecté pour cause de force majeure (maladie, grève, accident, incident, dégât des eaux, inondation, tremblements de terre, vol de matériel, attentat, accident, guerre ou guerre civile, incident nucléaire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant Laurie Pestourie de répondre à ses obligations).
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Article 12 - Modalités du contrat
Tout contenu validé par le client, de façon écrite, via tous types de messagerie, sera considéré comme une prestation terminée. Si Laurie Pestourie doit apporter des modifications supplémentaires, celles-ci seront facturées.
Article 13 - Résiliation du contrat
Si le client souhaite mettre fin à une collaboration mensuelle, il doit envoyer un e-mail à l’adresse laurie@agence-peachme.fr. Toute cession de collaboration est sujette à un préavis d’un mois civil.
Si Laurie Pestourie souhaite mettre fin à une collaboration mensuelle, elle doit envoyer un e-mail à l’adresse principale du client. Toute cession de collaboration est sujette à un préavis d’un mois civil.
Pour rappel, toute collaboration mensuelle est soumise à 3 mois d’engagement. Si le client ou Laurie Pestourie souhaite arrêter à la fin des 3 mois, le partie doit alors prévenir pendant le 2ème mois.
Dans tous les cas, la partie qui demande la résiliation de la collaboration soit s’acquitter de ses obligatoires contractuelles pendant la durée de la totalité du préavis, sauf cas de force majeure.
Article 14 - Droit applicable
En cas de survenance d’un litige, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de négociation à l’amiable pour trouver une solution.